Passation Accords-cadres
Que faire si le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ne respecte pas son engagement contractuel ?
Suite aux manquements répétés du titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, il est possible de résilier le contrat.
Lire la suite
Quelles sont les mesures de publicité devant être respectées s’agissant de la passation des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD) ?
La lecture des articles 80-I. 3° et 85-I al. 2 du Code des marchés publics (CMP), tels que modifiés par le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, permet d’identifier celles des formalités qui s’imposent désormais pour ces marchés.
Lire la suite
Quel est le régime applicable à la passation et à l’exécution d’un marché à bons de commande de seuil communautaire ?
La terminologie de marchés à bons de commande n’existant pas en droit communautaire, les pouvoirs adjudicateurs doivent retenir l’appellation d’accord-cadre lors de la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence marquant le début de la procédure de passation.
Lire la suite
Quelles sont les modalités de mise en concurrence qui s’appliquent pour l’attribution des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ?
Le Code des marchés publics et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne fixent pas avec précision les modalités particulières de remise en concurrence préalable à l’attribution des marchés fondés sur un accord-cadre.
Lire la suite
Peut-on négocier les offres déposées suite à une remise en compétition sur un accord-cadre ?
Selon la circulaire du 29 décembre 2009 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 7.2.2) : « Il ne peut y avoir de phase de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre qui participent à la remise en concurrence, si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure formalisée. »
Lire la suite
Une entité adjudicatrice soumise à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 peut-elle conclure un accord-cadre selon une procédure adaptée ?
L’article 42 I. du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, dispose que la conclusion d’un accord-cadre nécessite la mise en œuvre de l’une des procédures formalisées définies à son article 7.
Lire la suite
Peut-on, pour la rédaction d'un accord-cadre, ne retenir que des critères qualitatifs, puis, pour les marchés subséquents, ne retenir que le critère du prix le plus bas ?
Il est possible de ne retenir que des critères qualitatifs pour la conclusion des accords-cadres et uniquement le critère du prix pour l’attribution des marchés subséquents conclus suite à remise en concurrence.
Lire la suite
Peut-on passer un accord-cadre en procédure adaptée si celui-ci est conclu sans montant maximum ?
Même si, au sens du droit communautaire, les marchés à bons de commande sont une variété d’accord-cadre (CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, req. n°309136), l’article 27 du Code des marchés publics relatif à la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés distingue deux modes de computation des seuils, selon que le schéma contractuel choisi est un marché à bons de commande ou un accord-cadre.
Lire la suite
Un marché subséquent faisant suite à un accord-cadre supérieur à 206 000 euros a été attribué par la CAO. Faut-il également une délibération du Conseil ?
Les questions juridiques relatives à l’attribution des marchés subséquents passés suite à la conclusion d’accords-cadres, lorsque leur montant excède les seuils communautaires, sont sujettes à interprétation.
Lire la suite
Peut-on conclure un accord-cadre de location-maintenance de quatre ans avec des marchés subséquents correspondant à chaque location d’une durée de cinq ans ?
Le Code des marchés publics fixe des règles restrictives sur la durée des marchés subséquents conclus à la suite d’un accord-cadre.
Lire la suite
Précédent
Vous n'avez pas trouvé votre réponse...
Interrogez notre base de questions dédiée aux marchés publics
