La question du jour
Passation Marchés publics
Un sous-traitant peut-il se présenter en groupement ?
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code des marchés publics).
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Les dernières questions-réponses
Passation Accords-cadres
Que faire si le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ne respecte pas son engagement contractuel ?
Suite aux manquements répétés du titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, il est possible de résilier le contrat.
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Passation Autres contrats
Existe-t-il un quorum à atteindre en commission de délégation de service public ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe pas de règle du quorum pour la commission de délégation de service public.
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Exécution financière
En quoi consiste la délégation de paiement en matière de sous-traitance ?
En matière de sous-traitance, la délégation de paiement consiste pour l’entreprise principale à demander au pouvoir adjudicateur de régler directement au sous-traitant les sommes qui lui sont dues.
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Exécution technique
Doit-on rédiger un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public ?
L’article 79 du Code des marchés publics (CMP) n’impose pas au pouvoir adjudicateur la rédaction d’un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public.
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MAPA
Un office public de l’habitat doit-il transmettre ses marchés passés selon une procédure adaptée au contrôle de légalité ?
Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation). .Il convient de se référer aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, des départements et des régions.
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Passation Marchés publics
Un sous-traitant peut-il se présenter en groupement ?
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code des marchés publics).
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