Passation Autres contrats
Existe-t-il un quorum à atteindre en commission de délégation de service public ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe pas de règle du quorum pour la commission de délégation de service public.
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Dans une procédure de délégation de service public (DSP), le délai de validité des offres s’avère trop court. Quelle démarche faut-il adopter ?
Le délai de validité des offres constitue une durée pendant laquelle les candidats sont liés par leur offre. Au-delà de ce délai, l'entreprise n'est plus engagée par son offre.
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Les établissements publics de santé doivent-ils transmettre au contrôle de légalité les marchés de travaux compris entre 206 000 euros HT et 5,15 millions d’euros HT ?
Selon l’article L. 6145-6 du Code de la santé publique : « Les baux conclus en application de l’article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l’État. »
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