A la différence du Code des marchés publics qui fixe expressément la règle du quorum pour la commission d’appel d’offres (art. 25 du CMP), le Code général des collectivités territoriales ne le précise pas pour la commission de délégation de service public (art. L.1411-5).

En l’absence de précisions concernant le quorum requis pour que la commission délibère valablement, il faut considérer que le nombre minimum est égal à plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 18 avril 1962, Sieur Meunier ).

Approfondir le sujet sur le site documentaire Weka Marchés publics :

• Les organes de passation et de contrôle (Pratique et rédaction des marchés publics ).
• Contrôles administratifs et financiers sur les marchés publics (Guide juridique : analyse pratique ).
• Marché public, délégation de service public (DSP) et partenariat public-privé (PPP) (Guide pratique des marchés publics ).