Exécution financière
En quoi consiste la délégation de paiement en matière de sous-traitance ?
En matière de sous-traitance, la délégation de paiement consiste pour l’entreprise principale à demander au pouvoir adjudicateur de régler directement au sous-traitant les sommes qui lui sont dues.
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La retenue de garantie prévue dans le marché s’applique-t-elle au sous-traitant ?
L’article 101 du Code des marchés publics (CMP) permet au pouvoir adjudicateur de prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, laquelle a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des prestations ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Cette somme sert donc de garantie à la bonne exécution par le titulaire de ses obligations contractuelles.
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Comment se calcule le montant de la retenue de garantie ? Cette dernière doit-elle s’appliquer aux révisions de prix ?
Selon les dispositions de l’article 101 du Code des marchés publics (CMP), la retenue de garantie consiste à retenir sur les paiements dus au titulaire, une somme maximale de 5 % du montant initial du marché.
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Peut-on prévoir dans un même marché de travaux, un prix ferme la première année et un prix révisable pour les autres années ?
Le II de l’article 18 du Code des marchés publics (CMP) indique qu’un prix définitif peut être ferme ou révisable.
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Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser de procéder au versement d’une avance ?
Si les conditions fixées par l’article 87 du Code des marchés publics (CMP) sont réunies, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement et automatiquement verser l’avance minimale de 5 % sans que le titulaire ait à la réclamer par demande écrite. Si elle est due, elle doit être payée dans le délai maximum de paiement de 30 jours (art. 98 du CMP).
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Sur quelle base doit-être fait le calcul du pourcentage d'exécution du marché déclenchant le seuil de remboursement de l'avance (65 %) ?
Selon l’article 88-II du Code des marchés publics (CMP), le remboursement de l’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du marché.
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Peut-on insérer une clause de révision des prix en cours d’exécution du marché par avenant ?
L’article 18-V du Code des marchés publics (CMP) précise qu’une clause de révision doit obligatoirement être prévue dans les marchés de fournitures, de services et de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et comportant une part significative de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux.
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Dans le cadre d’un marché à tranches conditionnelles, doit-on, pour apprécier l’impact d’un avenant, tenir compte du montant du marché tranches conditionnelles non affermies comprises ou pas ?
Un marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme sur laquelle s’engage le pouvoir adjudicateur ainsi qu’une ou plusieurs tranches conditionnelles qui peuvent, sur décision expresse de l’acheteur, être affermies.
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L’avenant fixant la rémunération initiale définitive du maître d’œuvre est-il soumis à l’article 20 du Code des marchés publics ?
L’article 19-III du Code des marchés publics indique que, pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires.
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En l’absence de précision dans le marché, les pénalités de retard doivent-elles être payées en HT ou en TTC ?
Les pénalités de retard n’étant pas règlementées par le Code des marchés publics, leur mode de fixation et leur montant sont librement déterminés par l’acheteur public.
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