Exécution financière
La retenue de garantie prévue dans le marché s’applique-t-elle au sous-traitant ?
L’article 101 du Code des marchés publics (CMP) permet au pouvoir adjudicateur de prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, laquelle a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des prestations ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Cette somme sert donc de garantie à la bonne exécution par le titulaire de ses obligations contractuelles.
L’article 113 du Code des marchés publics précise qu’en cas de sous-traitance, le titulaire est le seul responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché. Il n’y a pas de relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant.
Il appartient donc au seul titulaire de constituer la retenue de garantie. Le pouvoir adjudicateur ne peut prélever de retenue de garantie sur les versements dus au sous-traitant au titre du paiement direct.
Approfondir le sujet sur le site documentaire Weka Marchés publics :
- Retenue de garantie, garantie à première demande et caution personnelle et solidaire dans le cadre des marchés publics (Guide juridique : analyse pratique ).
- Retenue de garantie : garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire (Pratique et rédaction des marchés publics ).
- La sous-traitance dans les marchés publics (Guide pratique des marchés publics ).
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