Exécution technique
Doit-on rédiger un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public ?
L’article 79 du Code des marchés publics (CMP) n’impose pas au pouvoir adjudicateur la rédaction d’un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public.
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Le sous-traitant doit-il fournir ses attestions fiscales et sociales (DC7) au pouvoir adjudicateur ?
L’article 114 du Code des marchés publics (CMP) précise les conditions dans lesquelles l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont délivrées par le pouvoir adjudicateur.
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Comment procéder à la résiliation par le prestataire d'un marché reconductible après deux années d'exécution ?
Il ne faut pas confondre la non-reconduction d’un marché avec une décision de résiliation du marché.
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Est-il possible de renoncer à la réalisation d'une tranche conditionnelle déjà affermie ?
Un marché à tranches conditionnelles est un seul marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles (article 72 du Code des marchés publics).
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Faut-il un avenant pour un changement de domiciliation du titulaire d’un marché public ?
Toute modification d’une des caractéristiques du titulaire du marché doit faire l’objet d’une information du comptable assignataire des paiements, soit par voie d’avenant, soit par voie de certificat administratif.
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La résiliation, pour motif d'intérêt général, d'un marché public formalisé à bons de commande de fournitures ouvre-t-elle droit à indemnisation du titulaire ?
En cas de résiliation sans faute du titulaire d’un marché à bons de commande, une indemnité est due uniquement si le marché comportait un minimum en valeur ou en quantité et que celui-ci n’a pas été atteint pour la période considérée.
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Que recouvre la transmission électronique prévue à l’article 80 du Code des marchés publics ?
L’article 80 du Code des marchés publics (CMP) prévoit qu’en procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur doit notifier aux candidats non retenus, le rejet de leur offre puis attendre au moins seize jours avant de conclure le marché avec le titulaire retenu. Néanmoins, ce délai est ramené à onze jours en cas de transmission électronique de la notification de rejet.
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Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la CJUE sur les marchés de définition déjà passés ?
Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les dispositions du Code des marchés publics (CMP) relatives à la procédure des marchés de définition ne sont pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
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Que se passe-t-il si l’acheteur public ne donne pas suite à l’acte spécial de sous-traitance transmis par le titulaire du marché ?
L’entreprise qui souhaite sous-traiter une partie de l’exécution des prestations de son marché doit au préalable faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Cette demande est formalisée par l’envoi d’un acte spécial de sous-traitance.
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Que doit contenir l’acte spécial de sous-traitance ?
L’acte spécial de sous-traitance formalise la demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant présentée par le titulaire du marché au pouvoir adjudicateur. Ce document peut donc être produit soit lors de la conclusion du marché soit pendant son exécution.
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