La demande de sous-traitance, qui prend la forme d’un acte spécial, doit comporter un certain nombre d’informations et de documents qui sont listés à l’article 114 du CMP. Ces  renseignements sont à communiquer quel que soit le moment où intervient la demande de sous-traitance.  Or, les attestations fiscales et sociales (DC7) ne font pas partie des pièces exigées par l’article 114 du CMP.
Compte tenu de l’absence de relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant, c’est au titulaire de s’assurer que son sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales et sociales. En effet, comme le précise l’article 113 du CMP, en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché, y compris donc des prestations qu’il a sous-traitées.
Approfondir le sujet sur le site documentaire Weka Marchés publics :

• Sous-traitance des marchés publics (Pratique et rédaction des marchés publics ).
• La sous-traitance dans les marchés publics (Guide pratique des marchés publics ).
• Formulaires pour le dossier de consultation des marchés publics (Guide pratique des marchés publics ).