Jurisprudence
Peut-on demander des références nominatives aux cabinets d’avocats candidats à l’attribution d’un marché de services juridiques ?
L’existence même d’un marché de services juridiques conclu avec une personne publique n’est pas couverte par le secret professionnel. Ce principe dépend d’une condition : l’obtention par le cabinet d’avocats de l’accord préalable et exprès des personnes publiques dont le nom figure parmi les références dont il entend se prévaloir. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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Peut-on obtenir le sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un marché public ?
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative, qui permet à l’administration d’obtenir le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé une de ses décisions, s’applique à un jugement prononçant l’annulation d’un marché et sa résiliation à la suite d’un recours formé par un tiers au contrat. Cette solution est applicable à tous les contrats administratifs ayant fait l’objet d’une annulation. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetou
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Lors de l’attribution d’un MAPA, peut-on faire figurer parmi les critères d’appréciation de la valeur des offres, des exigences relatives à la sélection des candidatures ?
Le pouvoir adjudicateur a le droit d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres dans le cadre de la procédure adaptée. Il est dès lors possible de retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère relatif à la sélection des candidatures. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 mars 2009, analysé et commenté par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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A quelles conditions doit-on allotir un marché portant sur des prestations de télécommunications ?
Le marché doit, en principe, être alloti dès lors qu’il regroupe des prestations distinctes, et ce, bien qu’elles fassent appel à la même technologie GSM. Les motifs qui pourraient justifier le regroupement de telles prestations dans un seul lot doivent être suffisamment justifiés, sous le contrôle du juge. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 11 août 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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La candidature d’une personne publique à un marché public est-elle subordonnée à une carence de l’initiative privée ou à l’existence d’un intérêt public ?
Lorsqu’elle présente sa candidature à l’attribution d’un marché public, la personne publique n’est pas tenue de s’assurer qu’il existe une carence de l’initiative privée ou un intérêt public. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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Des collectivités publiques peuvent-elles créer un groupement d’intérêt public afin de répondre à leurs besoins ?
Les personnes publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins, de sorte qu’elles ne soient pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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Peut-on engager la responsabilité solidaire du fabricant en cas de dommage de nature décennale ?
Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité solidaire du fabricant d’un élément d’équipement, même s’il n’a aucun lien contractuel avec lui. Pour faire jouer à son encontre la garantie décennale, il lui appartient néanmoins de démontrer que cet équipement est conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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Quand peut-on contester l’élection des membres de la commission de délégation de service public ?
La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet d’une protestation électorale dans le délai prévu à cet effet. Après l’expiration de ce bref délai, il n’est plus possible de contester les élections et, partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin ». C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans sa décision du 8 avril 2009. Analyse et commentaires de Olivier caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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Est-il possible de communiquer aux sociétés évincées le rapport d’analyse des offres ?
Selon le Conseil d'Etat, le fait que les entreprises reçoivent, après la sélection des offres, communication d’informations confidentielles sur leurs concurrents, n’est pas susceptible de les léser, eu égard notamment au stade de la procédure auquel intervient cette communication. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats, d'une décision du 16 novembre 2009.
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Est-il possible de rejeter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur ses manquements dans l’exécution de précédents marchés ?
Il est interdit de rejeter la candidature d’une entreprise au seul motif qu’elle aurait mal exécuté un précédent marché. En revanche, cette circonstance peut être prise en compte parmi d’autres pour écarter la candidature, sous certaines réserves. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juin 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
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