La question du jour
MAPA
Un office public de l’habitat doit-il transmettre ses marchés passés selon une procédure adaptée au contrôle de légalité ?
Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation). .Il convient de se référer aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, des départements et des régions.
Lire la suite
Interrogez notre base de questions dédiée aux marchés publics
Les dernières questions-réponses
Passation Accords-cadres
Que faire si le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ne respecte pas son engagement contractuel ?
Suite aux manquements répétés du titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, il est possible de résilier le contrat.
Lire la suite
Passation Autres contrats
Existe-t-il un quorum à atteindre en commission de délégation de service public ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe pas de règle du quorum pour la commission de délégation de service public.
Lire la suite
Exécution financière
La retenue de garantie prévue dans le marché s’applique-t-elle au sous-traitant ?
L’article 101 du Code des marchés publics (CMP) permet au pouvoir adjudicateur de prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, laquelle a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des prestations ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Cette somme sert donc de garantie à la bonne exécution par le titulaire de ses obligations contractuelles.
Lire la suite
Exécution technique
Le sous-traitant doit-il fournir ses attestions fiscales et sociales (DC7) au pouvoir adjudicateur ?
L’article 114 du Code des marchés publics (CMP) précise les conditions dans lesquelles l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont délivrées par le pouvoir adjudicateur.
Lire la suite
MAPA
Un office public de l’habitat doit-il transmettre ses marchés passés selon une procédure adaptée au contrôle de légalité ?
Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation). .Il convient de se référer aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, des départements et des régions.
Lire la suite
Passation Marchés publics
Peut-on auditionner les soumissionnaires à un appel d’offres ?
La possibilité d’organiser, en appel d’offres restreint comme en appel d’offres ouvert, des auditions de candidats, n’est pas prévue par le Code des marchés publics (CMP).
Lire la suite
